Article D3312-60 du Code des transports
Article D3312-59Article D3312-61
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

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Décisions • 18

1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 24 mai 2022, n° 19/01428Confirmation

[…] Elle soutient, au visa des articles D3312-60, D3312-61 et D3312-63 du code des transports et l'article 10§4 du décret susvisé, qu'aucun texte n'impose à l'employeur de communiquer au salarié des plannings individuels de travail. […] Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, doit comporter obligatoirement, pour les personnels de conduite sans préjudice des dispositions de l'article R. 143-2 et des articles D. 212-18 à D. 212-20 et D. 212-23 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :

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2. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 29 avril 2024, n° 21/03685Infirmation

[…] — constater que la société Diaspo Environnement n'a jamais déféré, comme elle était légalement tenue de le faire en application des dispositions des articles D.3312- 60 à D.3312-62 du Code des transports, […] En application des dispositions des articles D3312 ' 60 du code des transports, […] Selon l'article D3312 ' 61 du même code, […] En vertu de l'article D 3312 ' 62 du même code, […] En application des dispositions de l'article R 3312 ' 48 du code des transports « les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestriel dont la durée est égale à :

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[…] Monsieur [J] a sollicité la production des feuilles d'enregistrement visées à l'article D.3312-60 du code des transports pour l'appareil de contrôle de type tachygraphe le concernant pour la période du 30 novembre 2016 au 30 novembre 2019. […] L'article D 3312-63 du même code des transports précise : […] 1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés aux articles R.3312-16, R. 3312-17 et D. 3312-24, ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de paie ;

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Document parlementaire • 0

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