Tribunal d'instance de Moûtiers, 4 décembre 2002, n° 11-01-000269

TI Moûtiers 4 décembre 2002

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des termes du contrat de fourniture
Le tribunal a constaté que la société CASH HOTEL 2000 avait effectivement violé les termes du contrat en ne livrant plus de bière à l'établissement LA BOUIDA, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Inexécution du contrat de prêt de matériel
Le tribunal a jugé que la convention de prêt de matériel était devenue sans cause en raison de l'inexécution par la société CASH HOTEL 2000, justifiant ainsi la demande de paiement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TI Moûtiers, 4 déc. 2002, n° 11-01-000269
Numéro(s) :	11-01-000269

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BETOLAUD DU COLOMBIERFrançoise DURQUET-TUREKCaroline LIVET

Texte intégral

JUGEMENT TRIBUNAL D’INSTANCE

DE MOUTIERS

[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[…] : 04.79.24.20.41 du TRIBUNAL D’INSTANCE de MOUTIERS

A l’audience publique du Tribunal d’Instance tenue le 4 Décembre

2002;

RG N° 11-01-000269

Sous la Présidence de Pierre VIARD, Juge d’Instance, assisté de Minute : 246

Simone LUBOZ, Greffier;

JUGEMENT

Aprés débats à l’audience du 6 novembre 2002, le jugement suivant a été rendu;

Du: 04/12/2002

ENTRE:

[…]

HAUS CRAMER KG

DEMANDEUR(S) :

CASH HOTEL 2000

[…]

[…], assisté(e) de M^e DURQUET TUREK

Françoise, avocat au barreau de SARREGUEMINES substitué par M^e LIVET avocat du barreau d’ALBERTVILLE,

ET:

Grosse et expéd. le 4/12 à M^e LIVET

DEFENDEUR(S) :

Société Anonyme CASH HOTEL 2000 Zone artisanale, […]

VAL D’ISERE, assisté(e) de M^e BUREAU DU COLOMBIER, à M^e BUREAU DU avocat au barreau de CHAMBERY COLOMBIER

EXPOSE DU LITIGE:

Par acte d’huissier en date du 8 octobre 2001 la société WARSTEINER Brauerei

Haus Cramer KG a fait assigner la SA CASH HOTEL 2000 afin de l’entendre condamné à lui payer la somme de 1 385,60 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001, outre 1 498,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

La société WARSTEINER Brauerei Haus Cramer KG a exposé au soutien de sa demande que la SA CASH HOTEL 2000 a signé avec elle une convention datée du 28 septembre/30 août 1993 selon laquelle la société WARSTEINER Brauerei Haus

Cramer KG approvisionnait régulièrement, par son intermédiaire, l’établissement LA BOUIDA à TIGNES, pour le financement de l’équipement duquel elle mettait à sa disposition une somme de 5 000 DM au titre d’un prêt amortissable sans intérêts, en contrepartie duquel la société WARSTEINER Brauerei Haus Cramer KG avait

l’exclusivité de la fourniture des bières pour la durée du prêt avec un minimum de 100 hectolitres par an;

Que le 7 mars 2001 elle a résilié le contrat la SA CASH HOTEL 2000 ne livrant plus la bière convenue à l’établissement LA BOUIDA.

La SA CASH HOTEL 2000 a indiqué en défense que si LA BOUIDA n’ pas pu à un certain moment écouler les 100 hl prévus au contrat, ceci a été compensé par d’autres établissements;

Qu’elle a rempli ses obligations résultant du seul contrat existant portant sur l’avance de 5 000 DM ; qu’il ne saurait lui être imputé quoi que ce soit pour le prêt de matériel;

Elle a sollicité la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de

Procédure Civile.

La société WARSTEINER Brauerei Haus Cramer KG a répondu que le contrat litigieux prévoyait bien une livraison minimale pour LA BOUIDA que la SA CASH

HOTEL 2000 reconnaît ne pas avoir respectée;

Que le potentiel de vente existait mais dès 1999 l’établissement a vendu une au tre marque de bière;

Qu’il n’est pas justifié par la SA CASH HOTEL 2000 des volumes réalisés de 1993 à 2000 pour LA BOUIDA.

La présente décision insusceptible d’appel sera contradictoire.

MOTIVATION:

Les termes du contrat de bière des 30 août 28 septembre 1993 sont très clairs : la

SA CASH HOTEL 2000 s’engageait à livrer l’établissement LA BOUIDA, et lui seul, en bières de la société la société WARSTEINER Brauerei Haus Cramer KG pour

2 -

un volume minimum de 100 hectolitres, en contrepartie d’un prêt sans intérêt d e 5000 DM.

Il est incontesté qu’au moins depuis mars 1999 (cf. courrier de la SA CASH HOTEL

2000 à la société WARSTEINER Brauerei Haus Cramer KG du 10 mars 1999) la

SA CASH HOTEL 2000 ne livre plus de bière WARSTEINER à l’établissement LA BOUIDA, l’installation de cette marque ayant été démantelé ou aménagé pour distribuer les produits concurrents de la brasserie FAX.

Il est donc incontestablement établi que la SA CASH HOTEL 2000 a violé les termes de ses engagements contractuels et doit en vertu des dispositions du contrat précité rembourser à la société WARSTEINER Brauerei Haus Cramer KG la part du prêt non amorti au jour de la résiliation.

Cette résiliation est intervenue le 7 mars 2001 et le montant restant dû était de

2 450 DM, soit 1 252,67 euros.

La SA CASH HOTEL 2000 sera donc condamnée à payer à la société WARSTEINER Brauerei Haus Cramer KG la somme de 1 252,67 euros au titre de la résiliation du contrat des 30 août et 28 septembre 1993, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mars 2001.

Par ailleurs il résulte d’un contrat de prêt de matériel en date du 20 décembre 1993, versé aux débats par la société WARSTEINER Brauerei Haus Cramer KG que l’établissement LA BOUIDA s’est vu mettre à sa disposition par la société WARSTEINER Brauerei Haus Cramer KG et la SA CASH HOTEL 2000 une installation de bière d’une valeur de 19 662,99 F qu’elle s’engageait à restituer au cas de non approvisionnement en bière WARSTEINER.

Il résulte d’une facture de la SA CASH HOTEL 2000 en date du 20 avril 1994 que la participation respective de la SA CASH HOTEL 2000 et la société WARSTEINER Brauerei Haus Cramer KG était de 50% de l’installation soit pour la société WARSTEINER Brauerei Haus Cramer KG une somme de 9 831,51 F

(1 498,90 euros).

Il n’est nullement prétendu de la restitution par LA BOUIDA du matériel ainsi prêté, alors qu’il est établi que cet établissement ne vend plus la bière de la société WARSTEINER Brauerei Haus Cramer KG.

Selon une attestation SCHWANDER, l’installation serait même toujours en place mais servirait à la vente d’une autre marque.

En conséquence c’est à bon droit que la société WARSTEINER Brauerei Haus

Cramer KG soutient que cette convention de prise en charge de 50% du coût de l’installation de tirage pression est désormais dépourvue de toute contrepartie,

3 -

devenue sans cause, ne peut avoir aucun effet et se trouve résiliée pour inexécution de la SA CASH HOTEL 2000.

La SA CASH HOTEL 2000 sera donc condamnée à payer à la société WARSTEINER Brauerei Haus Cramer KG la somme de 1 498,90 euros au titre du contrat de prêt de matériel du 20 décembre 1993, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 8 octobre 2001.

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT

CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,

CONDAMNE la SA CASH HOTEL 2000 à payer à la société WARSTEINER Brauerei Haus Cramer KG les sommes de :

- 1 252,67 euros au titre de la résiliation du contrat des 30 août et 28 septembre 1993, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001;

- 1 498,90 euros au titre du contrat de prêt de matériel du 20 décembre 1993, outre intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2001;

CONDAMNE la SA CASH HOTEL 2000 aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCE S.

GN CONSÉQUENCE,

La "odologs Francaise mande et ordonne :

A ous hussiers de Jusbce sur ce requis, de

Aus Grocurests g roux et aux procureurs de la