Règlement (CEE) 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) |
Décisions • 96
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[…] Les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7), interprétées conformément au principe de la libre prestation des services, permettent-elles l'adoption de dispositions nationales en vertu desquelles les armateurs ne peuvent fournir des services de cabotage maritime qu'après avoir obtenu préalablement une autorisation administrative, […]
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[…] – La désignation de la partie néerlandaise de la mer des Wadden en tant que voie d'eau intérieure à l'annexe I de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil n'exclut pas l'application du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) aux services publics de transport de voyageurs sur la mer des Wadden entre le continent néerlandais et les îles de Vlieland, Terschelling, Ameland et Schiemonnikoog;
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[…] ainsi qu'aux navires de croisière communautaires, qui effectuent des transports maritimes de cabotage, ses règles nationales en tant que pays d'accueil en matière d'équipage et en obligeant les armateurs à soumettre une demande à la direction du contrôle des navires marchands (DEEP), pour le mesurage de la capacité totale du navire, […] la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1 er , 3 et 6 du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7, ci-après le «règlement»).
Commentaires • 23
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition modifiée de la Commission (1),
vu les avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article R243-29 du Code de la sécurité sociale
- SPE
- CHATILLON AUTOMOBILES
- Article L4221-3 du Code de la défense
- PREVOST SA
- ETABLISSEMENTS AGOSTINELLI
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juin 2021, n° 20-18.193
- Article L224-12 du Code de la route
- GROUPE VETERINAIRE DU PORHOET
- Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 17 décembre 2024, n° 23/00649
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2207573
- ATLAS (CLERMONT-FERRAND, 884605064)
- Article L1221-26 du Code du travail
- Article R*421-19 du Code de l'urbanisme
- SOGEBUL (POLIGNY, 341424984)