Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29
Les forces armées et formations rattachées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.
Les réservistes spécialistes peuvent être promus dans un grade supérieur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque leur activité dans la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau d'expertise ou de responsabilité.
[…] 2.Aux termes de l'article L. 4221-1 du code de la défense : " Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : / 1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ; […] / 3° De dispenser un enseignement de défense ; […] / 6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article L. 3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet article. « . Aux termes de l'article L. 4221-3 du même code : » Les forces armées et formations rattachées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, […]
[…] 3°) d'annuler la mise en demeure de payer en date du 25 octobre 2022 pour un montant de 16 728,56 euros ; […] A a été volontaire pour servir dans la réserve opérationnelle en qualité de spécialiste au titre de l'article L. 4221-3 du code de la défense au grade de commissaire principal, pour la fonction d'expert en matériaux de blindage et de charge des relations extérieures. […] L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 4211-5 du code de la défense : « Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. » ; que l'article L. 4221-3 dispose : « Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, […] qu'enfin l'article L. 4221-6 prévoit : « La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, […]
En outre, conformément à l'article L. 4221-3 du code de la défense, la réserve opérationnelle comprend une autre catégorie de réservistes : celle des réservistes opérationnels spécialistes. Ces volontaires sont recrutés pour exercer des fonctions déterminées correspondant à une expérience ou qualification professionnelle, sans formation militaire spécifique. Le grade qu'ils détiennent leur est conféré à titre temporaire et n'est valable que pour le strict temps de leur mission. Il n'emporte aucune prérogative de commandement et ne permet pas à ces réservistes de concourir à l'avancement.
Lire la suite…