Règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission du 24 février 2016 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 février 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mars 2016 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission du 24 février 2016 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil |
Décision • 1
Confirmation —
[…] Vu les articles 302 D, G et P du Code général des Impôts, Vu l'article 47 de la Charte des droits de l'Union Européenne, Vu les règlements CE 2073/2004 du 12 novembre 2004, 389/2012 du 2 mai 2012, 2016/323 du 24 février 2016, Vu la directive 2008/118/CE du Conseil en date du 16 novembre 2008, Vu l'article 215 du Code des douanes communautaires,
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 5, et son article 16, paragraphe 3,
après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,
considérant ce qui suit:
- FRERY NICOLAS
- KANAL BAT
- HL DISTRIBUTION
- ELSYS DESIGN
- Décret n°76-279 du 19 mars 1976
- Article 58 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- CABINET BACHELLERIE
- JOW
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 24 novembre 2022, n° 21/08916
- FAC
- ABC-AGENCEMENT (LA RAVOIRE, 501898472)
- Article L151-41 du Code de l'urbanisme
- Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- BAC UP
- PAVE D'OR (LE GRAND-QUEVILLY, 948143581)
- Article 332 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 5 septembre 2024, n° 24/00832
- Entreprises en difficulté SAINT BRIEUC (22000)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 novembre 2024, n° 2402248
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 19 septembre 2024, n° 23/00709
- Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2016, n° 14/03009
- Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 13 février 2024, n° 2104101