Entrée en vigueur le 12 février 2020
I. - A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
II. - En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'est pas soumis à l'obligation prévue au I.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits.
#commandepublique #achatspublics Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques #AchatsResponsables 🌱 L'article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) impose aux acheteurs publics deux objectifs cumulatifs : ➡️ acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ; ➡️ acheter des biens intégrant de la matière recyclée.
Lire la suite…En application de l'article 58 de la loi « Agec » du 10 février 2020, qui oblige les acheteurs publics à intégrer réemploi, réutilisation et matières recyclées dans leurs achats, un décret du 21 février 2024 en a remplacé un précédent de 2021. […]
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Le Fondement Législatif : L'Article L3-1 et la Naissance du Nouveau Paradigme Au cœur de cette architecture juridique se trouve l'article L3-1 du Code de la commande publique (CCP). Créé par l'article 35 de la loi Climat et Résilience, […] sociale et environnementale. […] Il convient toutefois de ne pas oublier les autres lois ayant impacté les obligations des acheteurs, principalement en matière environnementale. 1.2 Article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC L'article 58 de la loi AGEC a marqué un tournant en imposant une obligation de résultat sur la nature des biens acquis. […]
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