Règlement (CEE) 480/70 du 13 mars 1970
Règlement (CEE) 480/70 du 13 mars 1970Abrogé
Version15 mars 1970
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 480/70 du Conseil, du 13 mars 1970, autorisant les États membres à appliquer des mesures particulières d'intervention sur le marché des pommes |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-41/70, Conclusions de l'avocat général de la Cour, NV International Fruit Company et autres contre Commission des Communautés européennes, 1er avril…
—
[…] Bornons-nous à rappeler que, par le règlement no 480/70, le Conseil a autorisé les États membres à accorder aux organisations de producteurs une compensation financière pour les pommes retirées du marché à titre préventif. Rappelons aussi qu'en raison du niveau peu élevé des prix, des crédits destinés à promouvoir les ventes ont été ouverts en République fédérale et que le règlement no 2517 a prévu le versement de primes d'arrachage aux producteurs de pommes qui souscrivaient l'engagement de renoncer à produire.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 15 mars 1970 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- UTOPIA HABITAT
- JMD MOTOCULTURE
- CASA CORSA
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 17 novembre 2023, n° 2309694
- Article 1836 du Code civil
- DISPRO FITZ (FITZ-JAMES, 822319893)
- Article L1226-5 du Code du travail
- Jurisprudence non assistance à personne en danger : jugements et arrêts
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 17 mars 2024, n° 24/00230
- Entreprises FRONTENEX (73460)
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 30 mars 2021, n° 18/00367
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1991, 89-20.127, Publié au bulletin
- Jurisprudence retractation offre d'achat vendeur : jugements et arrêts
- S.L.C. RESTO (LE GRAU-DU-ROI, 892413964)
- LES HOTELS DIONYSIENS (PARIS, 429717671)
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2204453
- Article 426 du Code civil
- JARDI PEVELE (CYSOING, 894328996)
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 septembre 2024, n° 2412434
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 21/03760
- EQ FRANCE (BIARRITZ, 752321778)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 18 septembre 2024, n° 24/00042
- TMM TRISON (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 387493992)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 septembre 2021, n° 20-14.185