Règlement (UE) 745/2010 du 18 août 2010 fixant, pour 2010, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n ° 73/2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 août 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 août 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 745/2010 de la Commission du 18 août 2010 fixant, pour 2010, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n ° 73/2009 |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 51, paragraphe 2, son article 69, paragraphe 3, son article 87, paragraphe 3, son article 123, paragraphe 1, son article 128, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 128, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 131, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Bsm jcp, 3 avril 2025, n° 24/01781
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 29 septembre 2024, n° 24/02091
- Entreprises SCIEZ (74140)
- AXA FRANCE IARD (NANTERRE, 722057460)
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 27 mai 2021, n° 19/00444
- EUROFIBER FRANCE (VILLENEUVE D'ASCQ, 530018639)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 11 septembre 2024, n° 23/04887
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 8 novembre 2024, n° 24/09133
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 5 mars 2025, n° 23/00486
- TERRITORIA MUTUELLE (CHAURAY, 483041307)
- Article 411 du Code de procédure pénale
- ARTEMIS SECURITY (SAINT-DENIS, 529075194)
- PSYK'O PATES (ORGEVAL, 902811637)
- Article 663 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 23 janvier 2020, n° 17/11076
- Cour d'assises de Nord, 9 février 2017, n° 10/2017
- Article R434-12 du Code de la sécurité intérieure
- Article 627 du Code de procédure civile