Règlement (CE) 1698/2006 du 16 novembre 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CE) 1698/2006 du 16 novembre 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version17 novembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 novembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1698/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 29 juin 2023, n° 2004059
Rejet —
[…] Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions du règlement européen CE n° 1698/2006 du 20 septembre 2005 relatif au soutien au développement rural par le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural), les services du préfet de Maine-et-Loire ont réalisé un contrôle sur le respect des engagements souscrits au terme des cinq ans échus depuis la date l'installation de M. […]
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Version du 17 novembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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