Règlement (CEE) 1153/75 du 30 avril 1975 établissant les documents d' accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur vitiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mai 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission, du 30 avril 1975, établissant les documents d' accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur viti-vinicole |
Décisions • 6
—
[…] La deuxième requête avait pour objet l'affirmation que les autorités françaises avaient refusé l'admission de vins italiens au motif que les exigences en matière de documents d'accompagnement n'étaient pas remplies conformément au règlement no 1153/75 de la Commission du 30 avril 1975 (JO L 113 p. 1), au règlement no 355/79 du Conseil du 5 février 1979 (JO L 54, p. 1) et au règlement no 359/79 du Conseil du 5 février 1979 (JO L 54, p. 136), alors que la Commission soutenait que les irrégularités alléguées par les autorités françaises n'étaient pas, en droit, de nature à justifier l'exclusion des vins italiens de France. […]
—
[…] qu'en la matière il appartenait à l'État requérant d'appliquer les dispositions du règlement n° 1153/75 de la Commission du 30 avril 1975 ( 7 ) instituant un système sophistiqué qui permet de suivre un vin de la production à la consommation;
—
[…] 1. La présente affaire concerne une demande de décision à titre préjudiciel introduite par la Corte suprema di cassazione et relative à l' article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) n 1153/75 de la Commission, du 30 avril 1975, établissant les documents d' accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur vini-viticole (1). La question posée a été soulevée dans le cadre d' un litige opposant le Prefetto di Ravenna et M. Attilio Contarini.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3166/74 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 35 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE I
DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT
- Cour d'appel de Besançon 31 janvier 2023, n° 22/01439
- SOCIETE D'INSTALLATION ET DE DEPANNAGE
- SOCIETE CELECTRON SARL
- CLINIQUE DE READAPTATION FONCTIONNELLE LES FEUILLADES (AIX-EN-PROVENCE, 307167254)
- KARAPASS COURTAGE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 14 juin 2023, n° 20/01188
- Article L442-11 du Code de la construction et de l'habitation
- Devoir de réserve
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 26 août 2024, n° 23/01326
- Article 32 du Code de procédure civile
- Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985
- CENTRALE AUTO (FAUVERNEY, 510240625)
- FIZZY DISTRIBUTION SAS (SARS-ET-ROSIERES, 490019650)
- Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2014, n° 13/00091
- Article 1436 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 23 juin 2023, n° 19/10799
- Article 42 Traité sur l'Union Européenne