Règlement (CE) 2229/2004 du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEETexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEETexte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] (3) Règlement (CE) no 1095/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, modifiant le règlement (CE) no 1490/2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, et le règlement (CE) no 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, JO L 246, p. 19.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif d'Amiens 24 novembre 2022, n° 2003855
- Article 15 du règlement 2019/796
- Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, n° 13/00061
- ROSE
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 janvier 2024, n° 21-21.598
- IDCC 16
- DOINSPORT (MARSEILLE, 822078796)
- Article L2312-14 du Code du travail
- CONCILIA
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- Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr...
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2024, n° 2203434
- TERRE DU SUD (NICE, 819001009)
- JEREMY RAYMOND ET FRERES (DORE L'EGLISE, 429350010)
- CLASS CAR (PECQUENCOURT, 887923746)
- SIMASTOCK - SOCIETE INDUSTRIELLE DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE. (SIN-LE-NOBLE, 351819859)
- Article L631-4 du Code de commerce
- Article 768 du Code général des impôts
- CACEIS BANK (MONTROUGE, 692024722)
- Article R411-26 du Code de la route