| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2020 |
|---|
Aux fins du présent règlement, constituent des objectifs environnementaux:
| a) | l’atténuation du changement climatique; |
| b) | l’adaptation au changement climatique; |
| c) | l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines; |
| d) | la transition vers une économie circulaire; |
| e) | la prévention et la réduction de la pollution; |
| f) | la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. |
[…] Aux termes de l'article 3 du règlement 2020/852, « [a]ux fins de la détermination du degré de durabilité environnementale d'un investissement, une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental si cette activité économique : a) contribue substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux énoncés à l'article 9, conformément aux articles 10 à 16 ; b) ne cause de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux énoncés à l'article 9, conformément à l'article 17 ;
[…] ( 3 ) Articles 3 et 9 du règlement sur la taxonomie. […]
[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, le requérant, M. René Repasi, demande l'annulation du règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission, du 9 mars 2022, modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l'énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques (JO 2022, L 188, p. 1, ci-après le « règlement attaqué »).
8, paragraphes 1, 2 et 2 bis, du Règlement SFDR et à l'article 6, premier alinéa, du règlement (UE) 2020/852 (i.e. produits financiers promouvant, entre autres caractéristiques, des caractéristiques environnementales ou sociales, ou une combinaison de ces caractéristiques). […] Il est notamment précisé par le Règlement Délégué les modalités de calcul de la mesure dans laquelle les investissements sont des investissements dans des activités économiques durables sur le plan environnemental ; en Annexe III, le modèle d'informations précontractuelles pour les produits financiers visés à l'article 9, paragraphes 1 à 4 bis, du Règlement SFDR et à l'article 5, premier alinéa, […]
Lire la suite…8, paragraphes 1, 2 et 2 bis, du Règlement SFDR et à l'article 6, premier alinéa, du règlement (UE) 2020/852 (i.e. produits financiers promouvant, entre autres caractéristiques, des caractéristiques environnementales ou sociales, ou une combinaison de ces caractéristiques). […] Il est notamment précisé par le Règlement Délégué les modalités de calcul de la mesure dans laquelle les investissements sont des investissements dans des activités économiques durables sur le plan environnemental ; en Annexe III, le modèle d'informations précontractuelles pour les produits financiers visés à l'article 9, paragraphes 1 à 4 bis, du Règlement SFDR et à l'article 5, premier alinéa, […]
Lire la suite…
Conformément aux dispositions de l'article 3 du Règlement Taxonomie, « une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental si cette activité économique : a) contribue substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux énoncés à l'article 9, conformément aux articles 10 à 16 ; b) ne cause de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux énoncés à l'article 9, conformément à l'article 17 ; […]
Lire la suite…