Règlement (UE, Euratom) 577/2012 du 26 juin 2012 adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) n ° 577/2012 du Conseil du 26 juin 2012 adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l’article 64, l’article 65, paragraphes 2 et 3, et les annexes VII, XI et XIII dudit statut, ainsi que l’article 20, premier alinéa, et les articles 64 et 92 dudit régime,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant qu’une hausse sensible du coût de la vie s’est produite en Estonie au cours de la période allant de juin à décembre 2011, et qu’il convient dès lors d’adapter les coefficients correcteurs appliqués aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l’Union,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 4 décembre 2024, n° 24/12781
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 13 février 2025, n° 17/13023
- Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2009, n° 08/01332
- Article R2315-47 du Code du travail
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire BOULAY MOSELLE (57220)
- VIAL MENUISERIES (LA SEYNE-SUR-MER, 482509999)
- VIMOND MATERIAUX (LONGUEVILLE, 431401645)
- Article 1626 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. renvoi cassation, 19 septembre 2018, n° 17/05438