| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2020 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mai 2025 |
1. L’entité d’origine à laquelle le requérant a transmis l’acte en vue de sa transmission informe le requérant que le destinataire peut refuser de recevoir l’acte s’il n’est pas établi dans l’une des langues prévues à l’article 12, paragraphe 1.
2. Le requérant prend en charge les éventuels frais de traduction préalablement à la transmission de l’acte, sans préjudice d’éventuelles décisions ultérieures de la juridiction ou de l’autorité compétente sur la prise en charge de ces frais.
[…] Par acte en date du 03 mars 2025, signifié conformément aux articles 4§3 et 9§2 du règlement CE n° 2020/1784 du 25 novembre 2020, monsieur [D] [K] et madame [H] [Y] ont assigné la S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY, ès qualités d'assureur de la S.A.R.L. ARTIDEES en intervention forcée.
[…] [R] [F] épouse [O] et [V] [F] épouse [A], toutes deux domiciliées en Pologne, n'ont pas comparu à l'instance pour laquelle elles ont été régulièrement assignées, conformément aux dispositions des articles 4 paragraphe 3 et 9 paragraphe 2 du règlement UE n° 2020/ 1784 du Parlement Européen, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
[…] 14 novembre 2024 018317284, enregistrée le 23 février 2021 en classe 9, qui désigne notamment des microphones ainsi que l'ensemble de leurs pièces et accessoires; – La marque verbale européenne « M49 » n°018426079, enregistrée le 6 juillet 2021 en classe 9, […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2024 et soutenues oralement à l'audience, la société Korp Audio demande au juge des référés, au visa des articles 496 alinéa 2 & 497 du code de procédure civile, de : Dire et juger la présente procédure en rétractation recevable et bien fondée, A titre principal, […]
Elle se réfère aux articles 9, 11 et 13 du Règlement ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après la CJUE) et notamment à l'arrêtSOCIETE3.)contreSOCIETE4.)rendu le 9 février 2006 par la CJUE, précisant que «le règlement no 1384/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile etcommerciale doit être interprété en ce sens qu'il n'établit aucune hiérarchie entre le moyen de transmission et de signification par l'entremise d'entités prévu à ses articles 4 à 11 et le […] L'appelant se réfère également à l'article 156 du Nouveau Code de procédure civile, […]
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