Règlement (UE) 1192/2012 du 12 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1192/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 mettant fin à l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, institué par le règlement (UE) n o 548/2012 |
Décision • 1
—
[…] Aux termes de l'article 2, premier alinéa, de ce règlement, les autorités douanières des États membres étaient tenues de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l'article 1er dudit règlement, conformément aux articles 13, paragraphe 3, et 14, paragraphe 5, du règlement de base. 16. Le règlement (UE) no 1192/2012 de la Commission, du 12 décembre 2012 ( 12 ), a mis fin à cette obligation d'enregistrement à compter de l'expiration des mesures antidumping. 17. Le règlement litigieux, adopté à la suite de l'enquête ouverte par le règlement no 548/2012, prévoit l'extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement no 1458/2007. L'article 1er du règlement litigieux dispose:
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. L’enquête anticontournement et l’enregistrement des importations
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 juillet 2019, n° 19/01919
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 février 2025, n° 2500649
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 avril 2025, n° 2506407
- AM (LE BLANC-MESNIL, 898743539)
- Arrêté du 31 mai 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art lutherie
- BRIDIER RENOVATION (PARIS, 830637799)
- INAYA (NEUILLY-SUR-MARNE, 897484770)
- AMUNDI ASSET MANAGEMENT (PARIS 15, 437574452)
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2100249
- Règlement (CE) 382/2005 du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
- AGUDELO (RIVESALTES, 793109604)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 6 février 2024, n° 21/03800
- VIGNOBLES ARCONIAN (NEAC, 852621101)