Règlement (UE) 1192/2012 du 12 décembre 2012

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	14 décembre 2012

Sur le règlement :

Date de signature :	12 décembre 2012
Date de publication au JOUE :	13 décembre 2012
Titre complet :	Règlement (UE) n o 1192/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 mettant fin à l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, institué par le règlement (UE) n o 548/2012

Décision • 1

1. CJUE, n° C-371/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 16 juillet 2015

—

[…] Aux termes de l'article 2, premier alinéa, de ce règlement, les autorités douanières des États membres étaient tenues de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l'article 1er dudit règlement, conformément aux articles 13, paragraphe 3, et 14, paragraphe 5, du règlement de base. 16. Le règlement (UE) no 1192/2012 de la Commission, du 12 décembre 2012 ( 12 ), a mis fin à cette obligation d'enregistrement à compter de l'expiration des mesures antidumping. 17. Le règlement litigieux, adopté à la suite de l'enquête ouverte par le règlement no 548/2012, prévoit l'extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement no 1458/2007. L'article 1er du règlement litigieux dispose:

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Version du 14 décembre 2012 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

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