Règlement (UE) 2024/568 du 7 février 2024 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des médicaments
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/568 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des médicaments, modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 297/95 du Conseil |
Décision • 1
—
[…] ( 39 ) Règlement du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments (JO 1995, L 35, p. 1), […] du 14 mars 2024, (JO L, 2024/848). Ce règlement sera abrogé au 1er janvier 2025 par le règlement (UE) 2024/568 du Parlement européen et du Conseil, du 7 février 2024, relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des médicaments, modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 297/95 du Conseil (JO L, 2024/568), lequel prévoit une règle semblable à celle de l'article 9, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, points b) et c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 9, 15 mars 2024, n° 23/02670
- Entreprises LE MONT SAINT MICHEL (50170)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 4 février 2025, n° 25/00247
- BANQUE CHAABI DU MAROC (PARIS 16, 722047552)
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 24 mai 2022, n° 20/00197
- J2M BEZIERS (VILLENEUVE-LES-BEZIERS, 820809069)
- Article L521-1 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 27 février 2024, n° 2309834
- Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 14 décembre 2023, n° 23/07563
- Article 201 du Code général des impôts
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 16 mai 2014, 13NT00418, Inédit au recueil Lebon
- LA FOLLIA (MONTREUIL, 885276329)
- Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 1er octobre 2024, n° 2110905