Règlement (CEE) 1570/78 du 4 juillet 1978 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2742/75 en ce qui concerne les restitutions à la production pour les produits amylacésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1978 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1570/78 de la Commission, du 4 juillet 1978, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2742/75 en ce qui concerne les restitutions à la production pour les produits amylacés et abrogeant le règlement (CEE) n° 2026/75 |
Décisions • 6
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[…] Cela étant, il ne nous importe pas de déterminer si le règlement (CEE) no 1127 du Conseil du 30 mai 1978 (complété par le règlement d'application no 1570, du 4 juillet 1978), […] Nous nous abstiendrons donc de nous occuper de la controverse qui s'est développée au cours de la procédure orale entre le Conseil et la Commission sur l'interprétation du règlement 1570/78 et sur la compétence aux fins de l'adoption d'éventuelles mesures établissant de manière explicite que les restitutions (rétablies en 1978) s'appliquent également au gritz d'un calibre supérieur au calibre maximal.
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[…] ( 9 ) Règlement ( CEE ) n° 1570/78 de la Commission, du 4 juillet 1978, portant modalités d' application du règlement ( CEE ) n°*2742/75 en ce qui concerne les restitutions à la production pour les produits amylacés et abrogeant le règlement ( CEE ) n°*2026/75 ( JO 1978, L*185, p.*22 ).
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[…] Tout d'abord, elle s'abrite derrière le règlement du Conseil précité no 2744/75, dont elle n'a fait, dit-elle, que transposer par analogie la méthode de calcul qu'il prescrivait en matière de prélèvements et de restitutions. Pour la semoule et les gruaux de maïs, le prélèvement était dérivé de celui applicable au maïs en utilisant le même coefficient 1,80. Ce chiffre servait et sert encore de base, conformément à l'article 1, paragraphe 1, du règlement de la Commission no 1570/78, du 4 juillet 1978, portant modalités d'application du règlement no 2742/75 en ce qui concerne les restitutions à la production pour les produits amylacés et abrogeant le règlement no 2026/75, pour calculer la restitution à la production de semoules ou de gruaux.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1254/78 (2),
vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1260/78 (4),
vu le règlement (CEE) nº 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1127/78 (6), et notamment son article 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Dijon, 8 janvier 2024, n° 2303680
- Article L444-6 du Code de commerce
- PARIS ILE DE FRANCE
- Article 478 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 15 avril 2025, n° 493886
- FTS (PARIS, 400470027)
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 3 mai 2024, n° 24/00322
- J2E INVEST (LYON 5EME, 834423683)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Jex, 19 septembre 2024, n° 24/02393
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 1er octobre 2024, n° 24/05774
- Entreprises en difficulté Ardennes (08)
- BPCE FACTOR (PARIS 13, 379160070)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 10 décembre 2024, n° 23/01153