Règlement (UE) 2024/745 du 23 février 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 février 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/745 du Conseil du 23 février 2024 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Décision • 1
—
[…] – la décision (PESC) 2024/746 du Conseil, du 23 février 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/746), et le règlement (UE) 2024/745 du Conseil, du 23 février 2024, modifiant le règlement (UE) n o 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/745) (ci-après, pris ensemble, les « actes initiaux ») ;
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2024/746 du Conseil du 23 février 2024 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- ENERGY BLUE (AGDE, 844723338)
- SOUFFLET VIGNE (LIMAS, 623780178)
- Cour d'appel de Bourges, 20 mai 2016, n° 14/01559
- GLOBAL SQUARE CONSULTING (LAINVILLE-EN-VEXIN, 808804660)
- AUBONNET ET FILS (COURS, 726580053)
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 20/01600
- CAA de LYON, 7ème chambre, 28 juillet 2023, 22LY02502, Inédit au recueil Lebon
- R.S.F (AUBAGNE, 840777239)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 26 septembre 2024, n° 23/11902
- GEROUARD MAREE (CHEMILLE-EN-ANJOU, 850828070)
- Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 12 juillet 2010, n° 09/011, 09/012 , 09/013
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 29 mai 2024, n° 22/00397
- ACIME-FRAME (LILLE, 353258817)
- Article L213-1-2 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 6 février 2025, n° 23/05479
- Article 8-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986