Règlement (UE) 2023/851 du 19 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 avril 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 8
—
[…] Une telle interdiction relève du règlement (UE) 2023/851, voté le 19 Avril 2023 par le Parlement Européen et le Conseil de l'Union Européenne, modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l'ambition accrue de l'Union en matière de climat, et publié au Journal officiel de l'Union Européenne du 25 Avril de la même année.
Infirmation partielle —
[…] À titre subsidiaire, ils estiment qu'un tel coût ne peut être éventuellement pris en compte que pour un renouvellement dans 7 ans, soit en 2032, et ce, au regard de l'interdiction à compter de 2035 de la vente de véhicule thermique en application du Règlement européen 2023/851 du 19 avril 2023, entraînant l'impossibilité technique d'acquérir un véhicule à boîte manuelle.
—
[…] Concernant les perspectives temporelles de ce surcoût, la société Swisslifre lorsqu'elle se réfère à l'interdiction des véhicules thermiques dans l'Union à compter de 2035, invoque implicitement le Règlement 2023/851 du 19 avril 2023 relatif au renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l'ambition accrue de l'Union en matière de climat.
Commentaires • 9
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Article L1111-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles 14 avril 2021, n° 17/02735
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 26 janvier 2022, n° 19/00909
- Ajournement naturalisation
- CORPUS ES - L'ART DU CORPS (MONTOIR-DE-BRETAGNE, 978510832)
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire Oise (60)
- ESL & ASSOCIES (CORBEIL-ESSONNES, 887553063)
- RECYCLAGE FMC (PONT-AUDEMER, 388266629)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 janvier 2021, n° 20/05253
- EUROCOB
- Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 octobre 2024, n° 23-85.817
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 18 octobre 2024, n° 2108087
- Tribunal administratif de Bastia, 9 juillet 2024, n° 2000701
- Article 123 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 27 janvier 2022, n° 21/06874
- COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE DU GOLFE JUAN VALLAURIS (VALLAURIS, 428939409)