Règlement (CE) 782/2004 du 26 avril 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 782/2004 de la Commission du 26 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2868/95 à la suite de l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
—
[…] 20 Toutefois, laprocédure d'opposition en l'espèce aurait également été considérée à juste titre comme non étayée en ce qui concerne l'enregistrement français lors de l'application de l'ancienne version du REMC, à savoir celle qui devait s'appliquer au cas d'espèce, à savoir le règlement (CE) no 2868/95 dela Commission du 13 décembre 2005, modifié par le règlement (CE) no 782/2004 de la Commission du 26 avril 2004 (applicable depuis le 1 octobre 2004). Les dispositions applicables sont les suivantes:
—
[…] ( 3 ) Règlement du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par les règlements (CE) no s 782/2004 de la Commission, du 26 avril 2004 (JO L 123, p. 88), et 1041/2005 de la Commission, du 29 juin 2005 (JO L 172, p. 4) (ci-après le «règlement no 2868/95»).
—
[…] – La décision attaquée était fondée sur les exigences de la règle 19 (2) (a) (ii) du REMC, modifiée par le règlement (CE) no 1041/2005 de la Commission du 29 juin 2005 (applicable à compter du 25 juillet 2005). Toutefois, cette version n'était pas applicable au moment où l'opposition a été formée. Au moment du dépôt de l'opposition, la version du REMC, modifiée par le règlement (CE) no 782/2004 de la Commission du 26 avril 2004 (applicable depuis le 1 octobre 2004), était applicable.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(1), et notamment son article 158,
considérant ce qui suit:
(1) À la suite de la décision du Conseil d'approuver l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommé protocole de Madrid)(2), il y a lieu d'arrêter les mesures techniques de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1992/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire(3).
(2) Le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire(4) doit donc être modifié en conséquence.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),
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