Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-15.608, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 25 avril 1991

CASS
Cassation 15 juin 1994

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des droits d'un co-indivisaire
La cour a estimé que M. Y..., en tant que co-indivisaire, avait le droit d'agir seul en justice contre un autre co-indivisaire ayant passé un acte sans son consentement, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.
Accepté
Absence de consentement pour l'occupation de l'immeuble
La cour a jugé que l'action de M. Y... était irrecevable, car il n'avait pas obtenu le consentement de sa sœur pour agir, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… contestait l'arrêt d'appel qui avait jugé irrecevable son action en inopposabilité d'un bail, arguant que l'article 815-3 du Code civil exigeait le consentement de tous les indivisaires pour les actes d'administration. La cour d'appel a retenu que M. Y… n'avait pas obtenu ce consentement. La Cour de cassation casse l'arrêt, précisant qu'un indivisaire peut agir seul pour protéger ses droits, même sans le consentement des autres coïndivisaires. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier pour qu'il soit statué sur le fond.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Tout indivisaire peut agir seul en justice à l’encontre d’un coïndivisaire ayant passé un acte sans son consentement et au mépris des dispositions de l’article 815-3 du Code civil.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.608, Bull. 1994 III N° 124 p. 78
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-15608
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 III N° 124 p. 78
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 avril 1991
Textes appliqués :	Code civil 815-3
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032363
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Peyre.
Avocat général :	Avocat général : M. Sodini.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 815-3 du Code civil ;

Attendu que les actes d’administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1991), que M^me Z… avait mis gratuitement pour 20 ans à la disposition de sa fille, M^me Marie-Josée Z…, et de son gendre, M. X…, un immeuble à usage d’habitation lui appartenant en indivision avec son fils, M. André Y…, né d’un précédent mariage ; qu’à la suite du décès de sa mère, M. Y…, copropriétaire indivis de l’immeuble de M^me Marie-Josée Tramoni, divorcée X…, a assigné celle-ci en inopposabilité, nullité du bail et expulsion ;

Attendu que, pour juger irrecevable l’action de M. Y…, l’arrêt retient qu’étant propriétaire indivis avec M^me Z… du bien litigieux, il n’a obtenu ni le consentement de sa soeur ni une autorisation de justice lui permettant d’y suppléer ;

Qu’en statuant ainsi, alors que tout indivisaire, pour assurer la protection de ses droits indivis, peut agir seul en justice à l’encontre d’un autre coïndivisaire ayant passé un acte sans son consentement et au mépris des dispositions de l’article 815-3 du Code civil la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a rejeté l’exception d’incompétence, l’arrêt rendu le 25 avril 1991, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.