Règlement (UE) 2022/2419 du 6 décembre 2022
Règlement (UE) 2022/2419 du 6 décembre 2022
Version17 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2419 de la Banque centrale européenne du 6 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/378 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (BCE/2022/43) |
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Version du 17 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 19.1,
vu le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (1),
considérant ce qui suit:
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