Règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gazAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz |
Décisions • 2
Rejet —
[…] — la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; — la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022 ; — le règlement (UE) n° 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 ; — le règlement (UE) n° 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 ; — l'arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;
Rejet —
[…] — la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022 ; — le règlement (UE) n° 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat ») ; — le règlement (UE) n° 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 ; — le règlement (UE) n° 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 ; — l'arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;
Commentaires • 11
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Z'ETOILE
- Entreprises SAUSSIGNAC (24240)
- Cour d'appel de Paris, 13 février 2014, n° 12/16044
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 10 avril 2025, n° 497992
- Article 312-1 du Code pénal
- LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST
- PREDICTICE
- Entreprises en difficulté Maine-et-Loire (49)
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 4, 29 décembre 2023, n° 2107745
- Tribunal Judiciaire de Nice, Ventes, 10 octobre 2024, n° 23/00150
- KANNOUF (ARLES, 903796084)
- Article L63 du Code électoral
- UNYVERBAT (SORGUES, 878724608)
- TRANSPORTS JULIEN (BLETTERANS, 348397423)
- Jurisprudence isolation extérieure : jugements et arrêts
- Redressement et liquidation judiciaire BANNALEC (29380)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 septembre 2024, n° 2412976