Règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2022 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz |
Décision • 0
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Commentaires • 5
Dalloz · 1er juin 2023
Lexis Veille · 25 mai 2023
Texte du document
Version du 31 décembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2022
Il résulte également du règlement (UE) n° 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiable et à des échanges transfrontières de gaz, que « la guerre d'agression non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et la réduction sans précédent des livraisons en gaz naturel de la Fédération de Russie à destination des Etats membres menacent […] Ce règlement évoque également la persistance d'une « situation de graves difficultés pour la sécurité de l'approvisionnement » en gaz.