Règlement (UE) 2017/719 du 7 avril 2017
Règlement (UE) 2017/719 du 7 avril 2017
Version23 avril 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 avril 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/719 du Conseil du 7 avril 2017 portant modification du règlement (UE) 2015/2192 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans |
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Version du 23 avril 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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