Règlement (CEE) 1196/76 du 17 mai 1976 établissant les règles générales relatives à l' octroi de l' indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l' industrie de la conserveAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 mai 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1196/76 du Conseil, du 17 mai 1976, établissant les règles générales relatives à l' octroi de l' indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l' industrie de la conserve |
Décisions • 3
—
[…] 6 les regles generales en question ont ete fixees par le reglement n* 1196/76 du conseil, du 17 mai 1976, etablissant les regles generales relatives a l' octroi de l' indemnite compensatoire aux producteurs de thon destine a l' industrie de la conserve ( jo l 133, p . 1 ). ce reglement etait fonde sur un reglement de base anterieur, le reglement n* 100/76, dont l' article 17 avait la meme portee que l' article 17 du reglement de base actuel . en vertu de l' article 7 du reglement n* 1196/76, […]
—
[…] En vertu de l' article 7 du reglement cee n* 1196/76 du conseil, du 17 mai 1976, etablissant les regles generales relatives a l' octroi de l' indemnite compensatoire aux producteurs de thon destine a l' industrie de la conserve ( jo l 133, p . 1 ), la commission arrete, selon la procedure du comite de gestion, les modalites d' application du reglement ainsi que le montant maximal de l' indemnite compensatoire . les modalites d' application ont ete arretees par le reglement cee n* 2469/86 de la commission, du 31 juillet 1986 ( jo l 211, p . 19 ). sur la base de ces dispositions, la commission a fixe le montant maximal de l' indemnite compensatoire dans plusieurs reglements, parmi lesquels les reglements attaques par les requerantes .
—
[…] Sur la base de l' article susmentionné, le Conseil a fixé, par le règlement ( CEE ) n° 3605/83 ( 3 ), à 1 479 écus par tonne le prix à la production communautaire du thon albacore pour la campagne 1986 . Dans le cadre du précédent régime d' organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, le Conseil avait déjà arrêté, par le règlement ( CEE ) n° 1196/76 ( 4 ), des règles générales relatives à l' octroi de l' indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l' industrie de la conserve . […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 5 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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