Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 161 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La substitution d'une commune membre d'un syndicat de communes par la communauté de communes à laquelle adhère cette commune pour l'exercice des compétences transférées à la communauté est prévue par le dernier alinéa de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales. Le syndicat de communes devient ainsi un syndicat mixte qui peut avoir le statut de syndicat mixte « à la carte » dans la mesure où certaines de ses compétences sont différentes de celles de la communauté de communes. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 5711-3 du code susvisé, la communauté de communes, qui est substituée à la même commune pour la compétence qu'elle exerce, […]
Lire la suite…[…] ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie. (…) ». L'article L . 5211-2 du même code prévoit que « A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L . 2122-4, […] En application des dispositions précitées et notamment de celles de l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales , […] Article 3 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions des articles L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables par l'article L. 5711-1 du même code aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et à ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale : « Le comité syndical est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et, […] qu'aux termes de l'article L. 5711-3 dudit code : « Lorsque, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 161 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : « I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-3 ainsi rédigé : / « Article L. 5711-3. – Lorsque, en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, […]
Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée (articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales). […] Or, la substitution des conseillers municipaux au sein du comité syndical prévue à l'article L. 5711-3 du CGCT s'effectue sur la base de l'article L. 5214-21 du CGCT. […] L'article L. 2224-5 du CGCT dispose « Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. ». […]
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