Article L5711-3 du Code général des collectivités territoriales

Lorsque, en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.
Entrée en vigueur le 17 août 2004
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Commentaires


1Coopération Intercommunale - Communautés De Communes - Sivom. Coordination
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 24 juillet 2007

La substitution d'une commune membre d'un syndicat de communes par la communauté de communes à laquelle adhère cette commune pour l'exercice des compétences transférées à la communauté est prévue par le dernier alinéa de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales. Le syndicat de communes devient ainsi un syndicat mixte qui peut avoir le statut de syndicat mixte « à la carte » dans la mesure où certaines de ses compétences sont différentes de celles de la communauté de communes. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 5711-3 du code susvisé, la communauté de communes, qui est substituée à la même commune pour la compétence qu'elle exerce, […]

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2Coopération Intercommunale - Communautés De Communes - Sivom. Coordination
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 24 juillet 2007

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages, […] la communauté de communes est substituée à cette commune, par application du dernier alinéa de l'article L. 5214-21 du CGCT, pour les deux missions. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 5711-3 du code susvisé, la communauté de communes est représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposait la commune avant la substitution, en l'occurrence par trois délégués, […]

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3Eau - Assainissement - Redevance. Réglementation
M. Voisin Michel · Questions parlementaires · 11 avril 2006

[…] sur les conséquences pour la gestion locale des politiques de l'eau de sa circulaire en date du 9 janvier 2006 prise en application de l'article L. 213-10 du Code de l'environnement. […] La circulaire du 9 janvier 2006 a pour objet de préciser les conditions de reconnaissance des EPTB, […] selon les cas, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5721-1 à L. 5721-8 du même code ». Les syndicats mixtes « fermés » sont quant à eux régis par les articles L. 5711-1 à L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales. […]

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Décision


    1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 janvier 2009, 07NC01687, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    […] Considérant qu'aux termes des dispositions des articles L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables par l'article L. 5711-1 du même code aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et à ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale : « Le comité syndical est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et, […] à l'article L. 5212-7. » et « Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5711-3 dudit code : « Lorsque, en application des articles L. 5214-21, […]

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