Entrée en vigueur le 4 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 - art. 6
Peuvent avoir accès, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel figurant dans le traitement, à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes :
1° Les agents des services mentionnés à l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent, dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du même code ;
2° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et habilités par le directeur du service, dans les conditions prévues à l'article L. 561-27 du même code.
Ainsi, l'article R. 40-29-1 du code de procédure pénale précise que ses agents peuvent accéder aux données inscrite au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) « à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes ». Or, l'impossibilité d'étudier le profil des victimes limite la compréhension des motivations des auteurs ou complices de crimes et délits et fait ainsi causer un risque sécuritaire à la Nation.
Lire la suite…Il dispose des mêmes pouvoirs que le procureur de la République (article 230-9 du code de procédure pénale). 2. Objectif du TAJ Le TAJ a une finalité judiciaire, […] 230-7, R. 40-24 à R. 40-26 du code de procédure pénale). Le TAJ a pour objet d'enregistrer plus de données que le STIC et le JUDEX. 4. […] Durée de conservation des données Les durées de conservation des données sont fixées par l'article R. 40-27 du code de procédure pénale, […] de blessures graves ou d'une disparition permette de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de […] Accès au TAJ Les personnes ayant accès au TAJ sont listées par les articles R. 40-28 à R. 40-29-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R . 776-13-3 du code de justice administrative. […] qui s'est notamment fondé sur la circonstance qu'il était connu des services de police ne justifie pas d'une consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) dans des conditions conformes aux dispositions des articles R. 40 -28 et R. 40-29-1 du code de procédure pénale . […] C ne peut utilement invoquer une méconnaissance les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 096 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En outre, les articles R. 40-28, R. 40-29 et R. 40-29-1 du code de procédure pénale énumèrent limitativement les magistrats et agents autorisés à accéder aux données en litige et dont les opérations sont retracées dans le journal prévu à l'article R. 40-30 de ce code, conservé six ans. […]
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 40-23 à R. 40-34 ; […] Les modifications envisagées concernent tout d'abord les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale. La première modification est de nature légistique et a pour seul objet de rectifier l'absence de prise en compte de la codification, dans le code de la sécurité intérieure, d'alinéas de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée. […] En outre, sera ajouté un nouvel article R. 40-29-1 portant obligation pour ces personnels de demander, préalablement à la prise d'une décision défavorable, […]
Ainsi, l'article R. 40-29-1 du code de procédure pénale précise que ses agents peuvent accéder aux données inscrite au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) « à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes ». […]
Lire la suite…