Règlement (CE) 1101/2006 du 17 juillet 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n o 1002/2006 pour la campagne 2006/2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juillet 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1101/2006 de la Commission du 17 juillet 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n o 1002/2006 pour la campagne 2006/2007 |
Décisions • 2
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[…] URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 10314001 URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 10337002 URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 10343002 URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 10347010 URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 11012006
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[…] URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 10314001 URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 10337002 URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 10343002 URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 10347010 URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 11012006
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,
considérant ce qui suit:
- Cour de cassation 12 octobre 2023, 21-19.580
- Tribunal administratif de Toulon, 18 septembre 2024, n° 2301386
- Article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale
- Article 175-2 du Code civil
- Entreprises BAIZIEUX (80300)
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 22 avril 2021, n° 19/03573
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 2 avril 2019, n° 18/00840
- Article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 13 juillet 2022, n° 1900777
- DE LA VIGNE A LA ROBE (ROSEY, 823271838)
- Règlement (UE) 2016/113 du 28 janvier 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine
- Entreprises COUPELLE NEUVE (62310)