Règlement (CE) 1098/94 du 11 mai 1994 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mai 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mai 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1098/94 de la Commission, du 11 mai 1994, fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) n° 845/93 |
Décision • 1
—
[…] 32 Les superficies de base régionales sont déterminées à l'annexe du règlement (CEE) n° 1098/94 de la Commission, du 11 mai 1994, fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) n° 845/93 (JO L 121, p. 12). Cette annexe fixe, s'agissant de l'Espagne, d'une part, une superficie de base régionale pour chaque communauté autonome en ce qui concerne les cultures non irriguées («secano») et, d'autre part, une superficie de base régionale sur le plan national en ce qui concerne les cultures irriguées («regadío»).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 21 mars 2024, n° 2313321
- CADA, Avis du 28 novembre 2019, Conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle, n° 20192393
- Article R812-24-21 du Code rural et de la pêche maritime
- KGA AVOCATS
- AQUAPROX TERTIAIRE
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2023, n° 2301194
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 janvier 2020, n° 18/02951
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- TERCAP INDUS (SERAINCOURT, 344405139)
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- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 17 décembre 2024, n° 2207209
- Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 27 septembre 2024, n° 23/00663
- Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- GERSTAECKER FRANCE GEANT BEAUX ARTS (SAVERNE, 423123462)
- Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 20 décembre 2023, n° 23/00111
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 11 avril 2024, n° 19/03001
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 24 mars 2025, n° 22/15967
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 7 janvier 2022, 20NT02887, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 18 mars 2024, n° 23/06143
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, n° 04/00195
- Article L2315-18 du Code du travail