Version en vigueur
Entrée en vigueur : 24 mai 2016

1.   Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.

2.   Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Décisions50


1CJUE, n° C-245/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, X et Z contre Autoriteit Persoonsgegevens, 6 octobre 2021

[…] Il ne saurait, certes, être nié que cet instrument trouve des fondements solides, en droit primaire, à l'article 8 de la Charte et à l'article 16 TFUE. Ce que je veux dire, c'est que le droit d'introduire un recours à l'encontre des juridictions en tant que responsables du traitement, et de se voir accorder une indemnisation, existe séparément, en vertu des articles 79 et 82 du RGPD, et indépendamment de l'article 55, paragraphe 3, de celui-ci.

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2CJUE, n° C-645/19, Arrêt de la Cour, Facebook Ireland Ltd e.a. contre Gegevensbeschermingsautoriteit, 15 juin 2021

[…] L'article 79 du même règlement, intitulé « Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant », énonce : […]

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3CNIL, Délibération du 17 novembre 2022, n° 2022-113

[…] le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément à l'article 79 du RGPD et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes, sont prévus aux articles 7 et 8 des BCR ;

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Commentaires17


Gérard Haas · Haas avocats · 23 mai 2022

Les personnes concernées tiennent leurs droits des articles 77 à 79 du RGPD. […]

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www.alain-bensoussan.law · 11 mai 2022

[…] « les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association visé au paragraphe 1 du présent article, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a, dans l'État membre en question, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité […] ; de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 77, et d'exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s'il considère que les droits d'une personne concerné […]

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Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Texte : « Les actions judiciaires engagées pour exercer le droit à obtenir réparation sont intentées devant les juridictions compétentes en vertu du droit de l'État membre visé à l'article 79, paragraphe 2 ». […] En effet, l'article 79, §. 2 retient tout d'abord que « Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement ». Puis, l'article 79, §. […]

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