Règlement d’exécution (ue) 2021/2325 de la Commission du 16 décembre 2021 établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (ue) 2021/2325 de la Commission du 16 décembre 2021 établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union |
Décision • 1
—
[…] annuler l'article 1er, lu en combinaison avec l'annexe I, point 5, du règlement d'exécution (UE) 2021/2325 de la Commission, du 16 décembre 2021, établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l'article 33, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 48, paragraphe 3, et son article 57, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- CEDH, Cour , AFFAIRE ALBERTO SANCHEZ c. ESPAGNE, 16 novembre 2004, 72773/01
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- Article 2 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 28 octobre 2021, n° 21/00861
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- R.D.L.R. (BONNEUIL-SUR-MARNE, 328124490)
- Article L227-1 du Code de la sécurité sociale
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- FAB'RIK & CO (LONGPERRIER, 898631502)
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- Article 1342-10 du Code civil
- SEED-ENERGY (MONTAUD, 831344718)