Règlement (CEE) 2169/81 du 27 juillet 1981 fixant les règles générales du régime d' aide au cotonAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d' aide au coton |
Décisions • 3
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[…] A – La correction opérée au titre de l'aide à la production de coton 1. La réglementation communautaire relative au secteur «coton» 203 Le Conseil a adopté le règlement (CEE) n_ 2169/81, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (85). 204 L'article 10 de ce règlement dispose que les États membres producteurs instaurent un régime de contrôle permettant notamment: — d'établir la quantité de coton non égrené communautaire entrée dans chaque entreprise d'égrenage;
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[…] Le prix d'objectif est arrêté par le Conseil (paragraphe 8 du protocole n° 4), tandis que la Commission détermine le prix du marché mondial et le montant de l'aide (paragraphe 10 du protocole n° 4). 4 Aux termes du paragraphe 5 du protocole n° 4, «[l]e régime des échanges de la Communauté avec les pays tiers ne devra pas être affecté [et], en particulier, aucune mesure restrictive à l'importation ne pourra être prévue». 5 Conformément au paragraphe 9 du protocole n° 4, le Conseil a adopté, le 27 juillet 1981, le règlement (CEE) n° 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton (JO L 211, p. 2). […]
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[…] 50 Il convient de rappeler que, selon l'article 10 du règlement (CEE) n_ 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (JO L 211, p. 2), les États membres producteurs instaurent un régime de contrôle permettant notamment d'établir la quantité de coton non égrené communautaire entrée dans chaque entreprise d'égrenage, d'établir la quantité de coton non égrené communautaire qui a fait l'objet d'un égrenage et de vérifier le respect du prix minimal. Selon l'article 12 de ce règlement, les dispositions du règlement n_ 729/70 s'appliquent mutatis mutandis dans le domaine visé par le règlement n_ 2169/81.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment le paragraphe 9 du protocole no 4 concernant le coton, ci-après dénommé «protocole»,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CHKAF AZIZ
- Cour d'appel de Metz 14 mars 2019, n° 16/02040
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 juin 2020, n° 17/01565
- Cour d'appel de Bordeaux 22 février 2024, n° 22/00327
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 3 mai 2024, 22NT00240, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 6 décembre 2024, n° 23/02374
- Article 1857 du Code civil
- Cour d'appel de Pau, 29 mai 2015, n° 15/02206
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- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 septembre 2024, n° 2107883
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- Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014, n° 13/06158
- Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- AUX 3 ETANGS (BELLOU-EN-HOULME, 828849703)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 15 novembre 2022, n° 20/00374
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