Règlement (CE) n o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 septembre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-352/20, Arrêt de la Cour, HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt. contre Magyar Nemzeti Bank, 1er août 2022
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[…] points 1 et 2, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n o 1060/2009 et (UE) n o 1095/2010 (JO 2011, L 174, p. 1), et de l'article 2, […]
2. Décision de la commission des sanctions du 25 juin 2019 à l'égard de la société Octo Asset Management
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[…] 128. A compter du 21 février 2014, l'alinéa précité a été complété par les dispositions suivantes : « En particulier, la société de gestion de portefeuille ne recourt pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 30 septembre 2014, n° 2013F00116
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[…] Que le score produit est la résultante de données uniquement quantitatives extraites de leur base, lesquelles données sont traitées par des algorithmes, il évolue automatiquement, sans intervention humaine, en fonction de l'évolution de ces données (en l'état de la règlementation européenne, le Règlement CE 1060/2009),
Commentaires • 23
, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ; 21° Les prestataires agréés conformément à l'article L. 54105. […] (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
-> Directive AIFM : Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les r& […] #232;glements (CE) n ° 1060/2009 et (UE) n ° 1095/2010 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEEDistinction des règles applicables entre OPCVM et FIA-> OPCVM :