Règlement (CEE) 208/70 du 4 février 1970 établissant les modalités d' application des mesures visant à promouvoir la transformation des orangesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 février 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 février 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 208/70 de la Commission, du 4 février 1970, établissant les modalités d' application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges |
Décisions • 2
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[…] Le règlement n° 208/70 établissant les modalités d' application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et le règlement n° 1045/77 établissant les modalités d' application des mesures visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons ont été remplacés par le règlement n° 1562/85 établissant des modalités d' application communes pour les secteurs couverts par les deux règlements . […] ( 29 ) Règlement n° 208/70 de la Commission, du 4 février 1970 ( JO 1970, L 28, p . 12 ).
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[…] Le gouvernement se réfère, à cet égard, en particulier au règlement n° 2972/75 de la Commission, du 12 novembre 1975, portant modification du règlement n° 208/70 de la Commission établissant les modalités d' application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges ( JO L 295, p . 16 ); pour les oranges, ce règlement prévoit que le fait générateur du droit à la compensation financière est considéré comme intervenu à la date du 1er mai de chaque année .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2601/69 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1969 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER LE RECOURS A LA TRANSFORMATION POUR CERTAINES VARIETES D'ORANGES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 PARAGRAPHE 3 ET 3 PARAGRAPHE 2 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 5 mai 2017, n° 14/11995
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE (N° 3), 1er juillet 1961, 33...
- Cour d'appel de Paris 20 octobre 2023, n° 20/02652
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991
- Tribunal Judiciaire d'Angers, Si, 10 mars 2025, n° 24/00041
- Désistement
- Tribunal administratif de Lyon, 10 décembre 2024, n° 2411615
- Article 490 du Code de procédure civile
- MY PADEL (LA BREDE, 894078450)
- FOOD STORE (AVIGNON, 849031877)
- CHAMBEDIS (CHAMBERY, 380396382)
- SOCIETE D'INFORMATIQUE DE GESTION ETUDE MICRO SYSTEME (VILLENEUVE-SUR-LOT, 322386871)
- URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE (OLIVET, 795120039)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 27 mars 2019, n° 17/05107
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 18 novembre 2024, n° 24/06167
- Proposition de loi ordinaire éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales
- JS ENERGIE (PANTIN, 832997274)
- CJCE, n° T-308/04, Arrêt du Tribunal, Francesco Ianniello contre Commission des Communautés européennes, 20 novembre 2007