Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 13
Rejet —
[…] - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 ; - le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Rejet —
[…] — le règlement (UE) 2016/249 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 ; — le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 ; — le règlement (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code rural et de la pêche maritime ;
Rejet —
[…] - le règlement (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 ; […] Les requérants ne peuvent également utilement se prévaloir de la circonstance que la décision d'exécution du 3 juillet 2025 de la commission européenne ne fait pas état des mesures d'abattage dès lors que l'arrêté préfectoral en cause n'a pas été pris sur ce fondement et que cette décision d'exécution a pour seul objet d'établir une zone réglementée conformément aux règles fixées en la matière dans le règlement délégué (UE) 2020/687.
Commentaires • 4
Texte du document
- Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2014, n° 13/02145
- CAA de MARSEILLE 28 novembre 2022, 20MA03656
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