Règlement délégué (UE) 2020/687 du 17 décembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 10
Rejet —
[…] - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 ; - le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Rejet —
[…] — le règlement (UE) 2016/249 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 ; — le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 ; — le règlement (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code rural et de la pêche maritime ;
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci : « À la suite de la confirmation officielle de l'apparition d'un foyer d'une maladie de catégorie A dans un établissement conformément à l'article 11, l'autorité compétente ordonne, en plus des mesures prévues à l'article 7, […]
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 47, paragraphe 1, son article 53, paragraphe 2, son article 54, paragraphe 3, son article 55, paragraphe 2, son article 58, paragraphe 2, son article 63, premier alinéa, son article 64, paragraphe 4, son article 67, premier alinéa, son article 68, paragraphe 3, son article 70, paragraphe 3, son article 72, paragraphe 2, son article 73, paragraphe 3, son article 74, paragraphe 4, son article 76, paragraphe 5, son article 77, paragraphe 2, et son article 272, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2014, n° 13/02145
- CAA de MARSEILLE 28 novembre 2022, 20MA03656
- CHEZ PEPEROSA
- WILLIS TOWERS WATSON FRANCE
- Jurisprudence frais de scolarité : jugements et arrêts
- Article 841 du Code de procédure civile
- Article 791 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 2003, 02-87.090, Inédit
- Article 433-20 du Code pénal
- I-CORE INTERACTIVE (BAIE-MAHAULT, 533431631)
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 octobre 2024, n° 2200626
- SAS BERTHAULT PHILIPPE (LARCAY, 322789991)