Règlement (UE) 382/2010 du 5 mai 2010 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants
Règlement (UE) 382/2010 du 5 mai 2010 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants
Version26 mai 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mai 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 382/2010 de la Commission du 5 mai 2010 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJUE, n° T-322/10, Demande (JO) du Tribunal, Clasado/Commission, 30 juillet 2010
—
[…] (1) Règlement (UE) no 382/2010 de la Commission, du 5 mai 2010, concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (JO L 113, p. 1).
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 26 mai 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- AMC 42 (CIVENS, 479358160)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 avril 2025, n° 24-15.612
- Saisie conservatoire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- BARRIER (ASNIERES-SUR-SEINE, 982574113)
- RIBEIRO AUTOMOBILE (TOURCOING, 830083853)
- Article 1380 du Code civil
- KAPPA FRANCE (SAINT-HERBLAIN, 423146372)
- Tribunal administratif de Lille, 13 mars 2025, n° 2411029
- Article 1582 du Code civil
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 10 janvier 2017, n° 16/00395
- JERRY'S GARDEN (793545476)
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 26 septembre 2024, n° 22/00089
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 13 décembre 2024, n° 23/00115