Règlement (UE) 2021/382 du 3 mars 2021 modifiant les annexes du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires en ce qui concerne la gestion des allergènes alimentaires, la redistribution des denrées alimentaires et la culture de la sécurité alimentaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/382 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant les annexes du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires en ce qui concerne la gestion des allergènes alimentaires, la redistribution des denrées alimentaires et la culture de la sécurité alimentaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
Rejet —
[…] En tout état de cause, le courrier du 27 novembre 2023 fait état d'une « non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 annexe II, chapitre XI bis ». Contrairement à ce qu'affirme la société, cette obligation est définie à l'annexe II de ce règlement tel que modifié par le règlement (UE) 2021/382 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant les annexes du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires en ce qui concerne la gestion des allergènes alimentaires, la redistribution des denrées alimentaires et la culture de la sécurité alimentaire.
—
[…] et chapitre IX, points 2, 3 et 4, lus en combinaison avec l'article 3 du règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/382 de la Commission, du 3 mars 2021, ainsi que l'article 14, paragraphe 1, et l'article 17, […]
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, points c) et d),
considérant ce qui suit:
- SOLIPSYS DATA
- TECHNO BAT
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 15 avril 2025, n° 2302368
- Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 12 novembre 2015, n° 13/08793
- ETABLISSEMENTS WAGNON
- Cour d'appel de Paris 29 mars 2024, n° 19/06392
- ALD 54
- RENO'HA (GLISY, 850390337)
- Article L4139-2 du Code de la défense
- Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 2005 portant application du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage
- Article L121-2 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 11 mars 2025, n° 23/03002
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 26 mai 2020, n° 19/01792
- Redressement judiciaire CHATELAILLON PLAGE (17340)
- Article L1235-3-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 11 août 2023, n° 23/00525
- LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST (TOURS, 584800122)