CJUE, n° C-483/24, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 9 octobre 2025
CJUE, Demande (JO) 10 juillet 2024
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 9 octobre 2025
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CJUE, Arrêt 13 mai 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des obligations d'hygiène

    La cour a estimé que la simple présence de nuisibles ne suffit pas à établir une infraction, mais que des preuves supplémentaires sont nécessaires pour démontrer un manquement aux obligations d'hygiène.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle posée par la Cour de cassation belge sur la question de savoir si la découverte de traces de nuisibles dans les magasins et entrepôts d'Aldi SA constitue une infraction aux règles d'hygiène alimentaires, ou si l'autorité doit prouver un manquement aux obligations de moyen. La juridiction a demandé si les obligations d'hygiène imposées par le règlement (CE) n° 852/2004 sont des obligations de résultat ou de moyen. La réponse de la Cour indique que la présence répétée de nuisibles, rendant les denrées impropres à la consommation, peut prouver un manquement aux obligations d'hygiène, établissant ainsi une infraction.

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CJUE · 20 octobre 2025
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 9 oct. 2025, C-483/24
Numéro(s) : C-483/24
Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 9 octobre 2025.###
Date de dépôt : 10 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels : 12 septembre 2019, A e.a. ( C-347/17, EU:C:2019:720
17 Arrêt du 6 octobre 2011, Albrecht e.a. ( C-382/10, EU:C:2011:639
21 Arrêt du 13 novembre 2014, Reindl et MPREIS Warenvertriebs ( C-443/13, EU:C:2014:2370
Beobank ( C-351/21, EU:C:2023:215
Bosman ( C-415/93, EU:C:1995:463
C-759/24
Canpelli ( C-758/24 et C-759/24, EU:C:2025:591
Lubreczlik ( C-396/24, EU:C:2025:460
MPREIS Warenvertriebs ( C-443/13, EU:C:2014:2370, point 28 ), et du 12 septembre 2019, A e.a. ( C-347/17, EU:C:2019:720
Urbán ( C-210/10, EU:C:2012:64
Vilkas ( C-640/15, EU:C:2017:39
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62024CC0483
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:774
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
  2. Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
  3. Règlement délégué (UE) 2024/908 du 17 janvier 2024
  4. Règlement (UE) 2021/382 du 3 mars 2021 modifiant les annexes du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires en ce qui concerne la gestion des allergènes alimentaires, la redistribution des denrées alimentaires et la culture de la sécurité alimentaire
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