Règlement (UE) 2023/822 du 17 avril 2023
Règlement (UE) 2023/822 du 17 avril 2023
Version7 mai 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 avril 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/822 de la Commission du 17 avril 2023 modifiant le règlement (UE) no 461/2010 en ce qui concerne sa période d’application (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 7 mai 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées (1), et notamment son article 1er,
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,
considérant ce qui suit:
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