ARRET

N°

[V]

C/

S.A. ORANGE BANK

FLR

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 10 MAI 2023

N° RG 21/05390 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IIUS

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AMIENS EN DATE DU 11 OCTOBRE 2021

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [D] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Christèle VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire : 79

ET :

INTIMEE

S.A. ORANGE BANK prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire : 21

DEBATS :

A l’audience publique du 28 Février 2023 devant M^me Françoise LEROY-RICHARD, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Mai 2023.

GREFFIER : M^me Sophie TRENCART, adjointe administrative faisant fonction.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme [P] [X] en a rendu compte à la Cour composée de :

M^me Odile GREVIN , Présidente de chambre,

M^me Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et M^me Cybèle VANNIER , Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 10 Mai 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; M^me Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec M^me Sophie TRENCART, faisant fonction de Greffier.

DECISION

Par jugement du 11 octobre 2021 le tribunal judiciaire d’Amiens a condamné Mme [U] née [F] à payer à payer à la Sa anonyme Orange bank la somme de 7 487,48 € avec intérêts au taux contractuel de 2,91 % à compter du 28 juillet 2021, 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Mme [D] [V] a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 18 novembre 2021.

Un calendrier de procédure a été prévu comme suit :

Conclusions d’appelant 28 octobre 2022

Conclusions des autres parties : 5 janvier 2023

Date de clôture : 2 février 2023

Date de plaidoiries : 28 février 2023.

Ce calendrier mentionne que sauf cause grave et dûment justifiée, les délais fixés par le calendrier ne peuvent être prorogés.

La veille de la clôture l’appelante a demandé un renvoi de l’affaire à la mise en état pour communication de nouvelles pièces.

SUR CE :

En application de l’article 381 du Code de procédure civile la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties.

Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

En l’espèce l’appelante a demandé par message Rpva la veille de la clôture un renvoi à la mise en état pour communication de pièces sans autre précision.

L’intimé a déposé son dossier et ne s’est pas prononcé sur la demande de l’appelante.

Aucune cause grave n’a été portée à la connaissance de la cour.

Force est de constater qu’une bonne administration de la justice conduit à ne plus rappeler inutilement l’affaire à l’audience, il y a donc lieu de prononcer la radiation du rôle de l’affaire, le temps que les parties se mettent en état.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire.

Laissons à la charge des parties les dépens exposés par elles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe ;

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire RG 21/5390 ;

Laissons à chacun la charge de ses dépens.

Le Greffier, La Présidente,