Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procédures collectives (mardi après midi), 12 sept. 2017, n° 2017007816 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2017007816 |
Sur les parties
| Parties : | Sàrl FOCS |
|---|
Texte intégral
*1DE/00/88/74/52* N° de R.G. : 2017007816 N° PC : 2016/951
GHDL.« TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 12/09/2017
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur VERHASSELT François faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Henry-Louis TETARD, Monsieur Jean-Francis GUIOT, Juges.
Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,
Ministère Public : Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur VERHASSELT François faisant fonction de Président d’Audience et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,
Par jugement en date du 14/11/2016, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl FOCS, et a nommé Maître X Y mandataire judiciaire.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.
A l’audience de ce jour, ont comparu : – Monsieur Franck SANTRE es-q gérant, – Maître X Y, Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Denis DEREPPE juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité,
Attendu que Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République est favorable à la poursuite de l’activité,
ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 14/11/2017 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 14/11/2017
FIXE la comparution des parties au 07/11/2017 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
rad VS
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens’en frais privilégiés de procédure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Technologie ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Conseil ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Ingénierie ·
- Parfaire
- Radiation ·
- Péremption ·
- Justification ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délais ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Répertoire ·
- Débats ·
- Audience
- Plan ·
- Créanciers ·
- Redressement ·
- Option ·
- Période d'observation ·
- Exécution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compte courant ·
- Code de commerce ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mutualité sociale ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Procès-verbal ·
- Salarié
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Publicité légale ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Conseil ·
- Débiteur ·
- Publicité ·
- Jugement
- Bismuth ·
- Société fiduciaire ·
- Révision ·
- Associé ·
- Sécurité ·
- Comptable ·
- Communication ·
- Informatique ·
- Assurances ·
- Bureautique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cosmétique ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Activité ·
- Chiffre d'affaires ·
- Plan de cession ·
- Exploitation ·
- Avis favorable ·
- Distribution ·
- Administrateur judiciaire
- Hôtel ·
- Contrats ·
- Novation ·
- Stock ·
- Prix ·
- Déséquilibre significatif ·
- Conditions générales ·
- Clause ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rachat
- Location ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Crédit-bail ·
- Résiliation ·
- Matériel ·
- Commission ·
- Option d’achat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Lettre recommandee ·
- Date ·
- Réception ·
- Avis
- Chasse ·
- Liquidation judiciaire ·
- Coutellerie ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Redressement ·
- Vente d'armes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pêche
- Facture ·
- Comptable ·
- Incendie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Se pourvoir ·
- Fonds de commerce ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Installation ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.