Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 9 janvier 2024

Sur le règlement :

Date de signature : 15 mai 2014
Date de publication au JOUE : 12 juin 2014
Titre complet : Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Décisions17


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 septembre 2020, n° 19/17711

Infirmation partielle — 

[…] ainsi que le personnel des prestataires externes de ces personnes, peuvent signaler à l'Autorité les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, aux dispositions du présent titre et du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. […]

 

2Décision de la Commission des sanctions du 10 novembre 2023 à l'égard de la société France Safe Media et de M. Lior Mattouk

— 

[…] Vu la décision (UE) 2018/796 de l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après, « ESMA ») du 22 mai 2018 de restriction temporaire des contrats sur différence dans l'Union conformément à l'article 40 du règlement (UE) 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après, le « Règlement MIFIR ») la décision (UE) 2018/1636 de l'ESMA du 23 octobre 2018 renouvelant et modifiant la restriction temporaire visée dans la décision (UE) 2018/796, […] une procédure sur le fondement de l'article 86 (2) de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers (ci-après, « Directive MIF 2 ») et de l'article L. 532-20-1-B du code monétaire et financier, […]

 

3CAA de PARIS, 8ème chambre, 3 décembre 2020, 20PA02652, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] il lui était nécessaire de modifier la structure de rémunération des salariés de la société ; en effet, la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, dite « MiFID 2 » et le règlement600/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, ainsi que le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 prévoient notamment une modification de la structure de rémunération des entreprises d'investissement afin de diminuer la part variable et d'éviter ainsi que le mécanisme de rémunération ne crée une situation de conflits d'intérêts au détriment des clients ; l'article n° 27 du règlement délégué (UE) 2017/565 dispose ainsi que : « 4. […]

 

Commentaires42


3Dossier documentaire de la décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022, Société Prologue [Recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers contre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

I bis.­Les règles qui s'imposent aux prestataires agréés conformément à l'article L. 54­10­5. […] 3° Fixées par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ; 4° Fixées par le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et […] modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ; 5° Définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, […]

 

Texte du document

Version du 9 janvier 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit: