Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 19
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[…] En conséquence, la directive 2006/73 et le règlement no 1287/2006, qui sont entrés en vigueur en 2007, seront remplacés, à partir du 3 janvier 2018, par, respectivement, la directive 2014/65/UE ( 7 ) et le règlement (UE) no 600/2014 ( 8 ). […] ( 8 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 84). […] ( 17 ) Voir l'analyse détaillée d'Onofrei, A., La Négotiation des instruments financiers au regard de la directive MIF, Larcier, Bruxelles, 2012, p. 360 à 363.
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[…] Depuis le 3 janvier 2018, les dispositions de l'article 25 du règlement MIFIR n°600/2014 et de l'article 73 du règlement délégué n°2017/565 complétant la directive MIF 2 se sont substituées à cel es précitées de l'article 313-49 du règlement général de l'AMF. […]
Non-lieu à statuer —
[…] il lui était nécessaire de modifier la structure de rémunération des salariés de la société ; en effet, la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, dite « MiFID 2 » et le règlement n° 600/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, ainsi que le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 prévoient notamment une modification de la structure de rémunération des entreprises d'investissement afin de diminuer la part variable et d'éviter ainsi que le mécanisme de rémunération ne crée une situation de conflits d'intérêts au détriment des clients ; l'article n° 27 du règlement délégué (UE) 2017/565 dispose ainsi que : « 4. […]
Commentaires • 162
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- CNN MCO
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 16 mars 2016, n° 15/03717
- Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives , 12 septembre 2017, n° 2017007816
- Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 3 mai 2022, n° 21/00280
- Tribunal administratif de Melun, 4 novembre 2022, n° 2209971
- SGF RACCORD
- Tribunal administratif de Lille, 11 février 2025, n° 2406013
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE AGROKOMPLEKS c. L'UKRAINE, 3 décembre 2020, 23465/03
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 7 janvier 2025, n° 22/02322
- BABYNOV (MONTIGNY-LENGRAIN, 423989755)
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, n° 18/02609
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 7 octobre 2024, n° 24/00565
- YOUCARS ORGEVAL (ORGEVAL, 881154090)
- Article L233-3 du Code de commerce
- SAS CHRISTELLE ET YVES VIGNON (SAINT-HILAIRE-DU-ROSIER, 514058619)
- Entreprises NOYERS (89310)
- AIRCOS (CLICHY, 335076014)
- WASTENDSEA (ALBI, 885373936)
- Article 1117 du Code civil