Règlement (CEE) 3939/90 du 19 décembre 1990 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3939/90 du Conseil, du 19 décembre 1990, relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte- d'Ivoire |
Décision • 1
—
[…] Conformément à l' article 3 paragraphes 7 et 8 du règlement (CEE) n 3939/90 du Conseil (JO n L 378 du 31 décembre 1990), la Commission informe les autorités de votre pays que, pour une période de douze mois consécutifs à compter du 15 décembre 1991, ledit bateau de pêche ne sera pas pris en considération pour l' octroi d' une nouvelle licence de pêche délivrée conformément au règlement (CEE) n 3885/91 du Conseil (JO L 367 du 31 décembre 1991)."
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 b),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- DEMIR RAVALEMENT
- Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2010-0086
- Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 30 octobre 2009, n° 09/84877
- Cour d'appel de Bourges 28 janvier 2021, n° 19/00325
- Tribunal Judiciaire de Nice, 12 janvier 2024, n° 23/01831
- Entreprises LA FLAMENGRIE (59570)
- Entreprises FONCEGRIVE (21260)
- Arrêté du 6 août 2024 désignant une opération de restructuration de services au sein du ministère du travail, de la santé et des solidarités
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 2 août 2017, n° 15/04842
- Entreprises en difficulté TRESSERVE (73100)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 15 octobre 2024, n° 22/00648
- Article L3142-4 du Code du travail
- DSTOCK62 (LOISON-SOUS-LENS, 838511210)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2024, n° 24-82.356
- Article R123-125 du Code de commerce
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 octobre 2024, n° 24/54943
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 5 octobre 2017, n° 17/00388
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 novembre 2019, n° 16/07917