Règlement (CEE) 1780/89 du 21 juin 1989 établissant les modalités d'application relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et détenus par les organismes d'interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1780/89 de la Commission du 21 juin 1989 établissant les modalités d'application relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et détenus par les organismes d'intervention |
Décisions • 7
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[…] 10. Les modalités d' application relatives à l' écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement n 822/87 et détenus par les organismes d' intervention sont fixées par le règlement (CEE) n 1780/89 de la Commission (JO 1989, L 178, p. 1). Ce règlement a par la suite été modifié et nous ferons référence aux amendements pertinents lorsqu' ils sont applicables. Pour l' instant, nous nous limiterons à la version originale.
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[…] 7 Le règlement (CEE) n 1780/89 de la Commission, du 21 juin 1989, établissant les modalités d' application relatives à l' écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement n 822/87 et détenus par les organismes d' intervention (JO L 178, p. 1), prévoit trois systèmes d' adjudication pour l' écoulement de ces distillations, à savoir un système d' adjudication permanente, un système d' adjudication simple et un système d' adjudication particulière. L' article 1er, paragraphe 2, du règlement définit l' adjudication comme la mise en concurrence des intéressés sous forme d' appel d' offres, le marché étant attribué à la personne dont l' offre est la plus favorable et conforme au règlement.
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[…] 3 L'article 3 du règlement nº 3390/90 dispose que la vente a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) nº 1780/89 de la Commission, du 21 juin 1989, établissant les modalités d'application relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement n° 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (JO L 178, p. 1).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment ses articles 37 paragraphe 2 et 40 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 3877/88 du Conseil, du 12 décembre 1988, établissant les règles générales relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3), et notamment ses articles 2 et 3,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (5),
internationale pour la vérification de la bonne exécution de l'adjudication peut être indiqué; que, dans le contexte du renforcement et du développement du marché intérieur, il est souhaitable d'effectuer les vérifications physiques au lieu de départ ou de destination des transports d'alcools;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 5 février 2019, n° 16/05572
- UNA DU PAYS D OUCHE D AUGE ET D ARGENTAN
- Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 15/10395
- Article L224-28 du Code de la consommation
- MARIGNAN IMMOBILIER (CLICHY, 300938412)
- Article R151-21 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 18 mars 2020, n° 20/02074
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- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
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