Règlement (CE) 1997/2006 du 19 décembre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1997/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
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[…] Que la société YPREMA ne peut prétendre soutenir que l'interdiction incluse dans les dispositions précitées ne concernerait que les fibres d'amiante délibérément ajoutées aux matériaux en se fondant sur les dispositions de l'annexe XVII du règlement européen n° 1997/2006 du 18 décembre 2006 et qu'aucune analogie avec le règlement du 18 décembre 2006 ne saurait être effectuée.
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[…] Que la société YPREMA ne peut prétendre soutenir que l'interdiction incluse dans les dispositions précitées ne concernerait que les fibres d'amiante délibérément ajoutées aux matériaux en se fondant sur les dispositions de l'annexe XVII du règlement européen n° 1997/2006 du 18 décembre 2006 et qu'aucune analogie avec le règlement du 18 décembre 2006 ne saurait être effectuée.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
- Tribunal de commerce de Créteil, 6 décembre 2011, n° 2011F00771
- Article L1153-1 du Code du travail
- JCB
- MOANA FILMS SAS
- MARLEV
- K2IN (PLAN-DE-CUQUES, 891222564)
- Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article L641-4 du Code de commerce
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60026
- TOP ASSISTANCE 86 (MAZEROLLES, 828904268)
- Moisissure dans logement : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1985, 84-13.844, Publié au bulletin
- MCS (GAP, 824429344)
- BONIFAY (TOULON, 344585575)
- EL BRILL (POISSY, 879437713)
- Article L3123-6 du Code du travail