Règlement (CEE) 271/83 du 1er février 1983 fixant pour la Grande
Règlement (CEE) 271/83 du 1er février 1983 fixant pour la Grande
Version2 février 1983
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 février 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 février 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 février 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 271/83 de la Commission, du 1er février 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région |
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Décision • 1
Confirmation —
[…] Madame X Y valoir, à l'appui de cette demande, le défaut de sincérité et les nombreuses erreurs contenues selon elle dans les comptes de la SA CITYA IMMOBILIER PECORARI, ancien syndic de l'immeuble. Elle invoque notamment : — l'absence de mention sur l'appel de provisions du 2 e trimestre 2010 d'un règlement de 271,83 euros correspondant à l'appel de fonds du 1 er trimestre 2010, — l'absence de report au crédit de son compte dans l'appel de provision du 4 e trimestre 2010, d'une somme de 6,99 euros, — l'absence de régularisation 2011 et le caractère nébuleux de la comptabilité du syndic,
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Version du 2 février 1983 • À jour
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