Règlement (CE) 684/2009 du 24 juillet 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise |
Décisions • 7
Rejet —
[…] 18. En effet, il résulte de l'article 302 M ter du code général des impôts que les mouvements de produits soumis à accises sont effectués en suspension de droits lorsqu'ils sont réalisés sous le couvert d'un DAE établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en uvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accises, et qui prévoit, notamment, que l'identité de l'opérateur destinataire soit renseignée.
Infirmation partielle —
[…] — les articles 286 H annexe II et 111-00 et suivants de l'annexe III du code général des impôts, — les articles 34 à 36 et 112 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, — le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009, — la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008, — le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010,
—
[…] Le règlement (CE) no 684/2009 de la Commission, du 24 juillet 2009, mettant en œuvre la directive 2008/118 en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO 2009, L 197, p. 24), établit, notamment, conformément à son article 1er, sous a), des règles relatives à la forme et au contenu des messages électroniques échangés au moyen du système informatisé visé à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118, aux fins des articles 21 à 25 de cette dernière.
Commentaires • 8
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