Règlement délégué (UE) 2018/171 du 19 octobre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/171 de la Commission du 19 octobre 2017 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives au seuil de signification pour les arriérés sur des obligations de crédit (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 2
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[…] Vu le règlement (UE) 2016/445 de la Banque centrale européenne du 14 mars 2016 relatif à l'exercice des options et pouvoirs discrétionnaires prévus par le droit de l'Union (BCE/2016/4) ; Vu le règlement délégué (UE) 2018/171 de la Commission sur le seuil de signification pour les arriérés sur obligations de paiement ; Vu le règlement (UE) 2018/1845 de la BCE relatif au seuil de signification pour les arriérés sur les obligations de crédit et l'orientation BCE relative à l'exercice, par les autorités nationales compétentes à l'égard des établissements moins importants, de la faculté en vertu de l'article 178, […]
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[…] Vu le règlement délégué (UE) 2018/171 de la Commission sur le seuil de signification pour les arriérés sur obligations de paiement ; Vu le règlement (UE) 2018/1845 de la BCE relatif au seuil de signification pour les arriérés sur les obligations de crédit et l'orientation BCE relative à l'exercice, par les autorités nationales compétentes à l'égard des établissements moins importants, de la faculté en vertu de l'article 178, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 178, paragraphe 6, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
- L'ESSENTIEL BATIMENT
- DUPOUX AFFRETEMENT
- AVENIR GENIE CIVIL SEVIGNE-AGCS
- XTREM AVENTURES CONCEPT
- Article 1546 du Code de procédure civile
- Liquidation judiciaire FRONSAC (33126)
- Demande de remboursement de frais de justice
- Article L2312-5 du Code du travail
- BERNIER CONSEILS
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-17.823, Inédit
- STUDIO LC4 (LYON 2EME, 841055627)
- Règlement (UE) 498/2010 du 9 juin 2010
- Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-12.443, Inédit
- TAXI MARC (PALAISEAU, 820502037)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 février 2024, 22-24.558, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 2102805
- Mobil home : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE PLA ET PUNCERNAU c. ANDORRE, 13 juillet 2004, 69498/01
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 7e chambre, 12 septembre 2024, n° 21/03467